Conditions générales de vente

ESPACE QUILLY
SARL AQUA SPORT LOISIRS au capital de 7622.45 euros
Siège social : Les Fontenelles 44750 QUILLY
N° de téléphone : 02 40 88 12 12
Adresse du courrier électronique : contact@espace-quilly.com
SIRET : 40413428000019

Conditions générales de vente des produits vendus sur nos sites internet

Date de dernière mise à jour : 4 septembre 2015

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales régissent les ventes à distance d’activités motorisées proposées et réalisées par la société AQUA SPORT LOISIRS Les Fontenelles 44750 QUILLY.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Ils sont explicitement indiqués sur les sites suivants :

Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros.  La société AQUA SPORT LOISIRS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société AQUA SPORT LOISIRS jusqu’au paiement complet du prix.  Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Aucune réduction extraordinaire (hors promotions indiquées sur des dates précisées) ainsi qu’aucun escompte ne sera accordé.

Article 3 – Commandes d’achat à distance

Vous pouvez passer commande : sur les sites internet suivants :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de votre commande.

La société AQUA SPORT LOISIRS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur les sites Internet

suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du CIC. Le débit de la carte est instantané.

Article 5 bis – Pénalités pour retard de paiement et frais de recouvrement

En cas d’incident financier survenant malgré les paiements sécurisés CIC, les pénalités de retard seront appliquées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en cours actualisé.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement sera de 40 euros (quarante euros) si le paiement intervient après la date convenue.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Les frais de retour sont à votre charge.

La société AQUA SPORT LOISIRS ne procédera à aucun remboursement 72 heures avant l’activité.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur les sites:

et dans la limite des disponibilités et des aléas météo notamment. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

En outre, les sites Internet

n’ont pas vocation à vendre leurs produits en quantités importantes.

Par conséquent la société AQUA SPORT LOISIRS se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques à caractère répétitif.

En cas d’indisponibilité de notre fait un report sera accordé mentionnant le nouveau délai imparti.

En cas de force majeure imputable à l’acquéreur, un report sera accordé ou unremboursement sera effectué s’il y a lieu.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps, vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il s’agit en garantie légale de conformité l’acheteur :

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • Peut choisir entre la réparation ou le remboursement du bien
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, ce bien pourra donc être retourné, échangé ou remboursé.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Par ailleurs, la société AQUA SPORT LOISIRS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société AQUA SPORT LOISIRS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Franchise financière

En cas de détérioration, une franchise financière est applicable. Les matériels et véhicules sont assurés par nos soins pour les utilisations prévues néanmoins les utilisateurs sont responsables de leurs faits et gestes.

Ainsi par inadvertance, maladresse, incompétence ou non-respect des règles imposées par le ou les préposés accompagnants conduisant à un bris de matériel involontaire, une participation financière dénommée « franchise » sera appliquée. Le montant est plafonné à 1000 euros (mille euros) pour les VNM (jet-ski), les Quads et les 4X4 et à 3000 euros (trois mille euros) pour les véhicules de prestige. Les montants ci-dessus sont payables immédiatement le jour du sinistre par l’utilisateur ayant causé les dégâts.

Nous attirons l’attention des utilisateurs sur le risque encouru de ne pas être indemnisé par leurs assurances au titre de leur responsabilité civile personnelle.

Un document contractuel est signé par les utilisateurs au préalable de toutes les activités prévues.

Article 11 bis – Rachat de franchise

Nous proposons à titre facultatif et moyennant un coût défini au préalable aux utilisateurs des matériels et véhicules ci-après mentionnés de sursoir au paiement des franchises en cas de sinistre et dégâts involontaires qu’ils pourraient causer.

Les conditions sont les suivantes :

Véhicules de prestige :

  • Franchise 3000 euros (trois mille euros) – rachat 20 euros (vingt euros)

4X4 et Quads :

  • Franchise 1000 euros (mille euros) – rachat 10 euros (dix euros)

VNM en mer et en plan d’eau :

  • Franchise 1000 euros (mille euros) – rachat 10 euros (dix euros)

Les montants ci-dessus sont à régler, dans tous les cas, préalablement à la mise à disposition des matériels et véhicules mentionnés. Ils concernent exclusivement le signataire utilisateur pour lequel le rachat de franchise est accordé.

La société AQUA SPORT LOISIRS se réserve le droit de refuser ce service en cas d’incertitude et d’insécurité avérée ou de non-respect flagrant des conditions d’utilisation imposées.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites

sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AQUA SPORT LOISIRS.

Les photos des différents sites sont non contractuelles.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société AQUA SPORT LOISIRS.

Article 14 – Données personnelles

La société AQUA SPORT LOISIRS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 15 – Conditions d’utilisation du bien

Lors de l’achat d’un bien, celui-ci est utilisable pour une personne sauf si une mention contraire vient modifier cette donnée. Dans le cas d’une offre mentionnée « duo » ce bien est utilisable pour deux personnes venant participer ensemble.

Les offres notifiées en promotion sur les sites

ne sont pas cumulables.

Article 16 – Archivage Preuve

La société AQUA SPORT LOISIRS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société AQUA SPORT LOISIRS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.